Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (CGV) règlent les relations contractuelles entre Net System SRL et ses clients, sauf conditions particulières contractuelles dérogatoires.

Art. 1 — Généralité

Du seul fait de la commande (quel qu’en soit la forme), tout client est réputé connaître et accepter sans réserve les conditions générales énumérées ci-après. L’acceptation de nos offres emporte donc celle des présentes conditions générales, pour autant qu’il n’y ait pas dérogé par des conditions particulières contractuelles.

Art. 2 — Application et dérogation

Sauf clause contraire acceptée par un gérant de notre société, les relations avec nos co-contractants sont régies par les présentes conditions générales. En acceptant de contracter avec nous, ceux-ci sont réputés renoncer à l’application d’autres conditions contraires ou différentes qui seraient portées sur leurs documents.

Art. 3 — Services Internet

Le client d’un service Internet (hébergement web, serveur dédié, service email, FTP…) est entièrement responsable de l’usage qu’il en fait. Il s’engage à respecter les lois belges et internationales en vigueur ainsi que les règles d’usage des utilisateurs d’Internet. Il s’engage à ne pas publier de contenu protégé par des droits d’auteur, ni d’image à caractère pornographique ou choquant. Le client est entièrement responsable de l’espace utilisé pour ses services Internet et du trafic généré par ces derniers.

Net System se réserve le droit d’ajuster les tarifs en cas d’abus ou de dépassement des quotas initialement définis. Net System se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors ligne tout contenu qu’elle estimerait non conforme aux lois belges, internationales ou aux règles d’usage, et de supprimer toute adresse ou compte email dont l’usage ne serait pas conforme aux règles d’usage ou aux législations et réglementations en vigueur. Le client s’engage à ne pas envoyer de messages email non sollicités (junk mail, spam, lettres en chaîne…).

La responsabilité de Net System ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace Internet du client ou en cas de piratage d’un service Internet du client, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Net System. En aucun cas Net System ne sera tenue responsable, ou tenue de fournir une assurance ou une sauvegarde visant la ou les données hébergées.

Art. 3.1 — Emailing (NetEmails)

Il est interdit d’utiliser nos plateformes d’envoi d’email pour envoyer du contenu diffamatoire, promouvoir du contenu illégal ou harceler quiconque. Il est interdit d’envoyer tout contenu en rapport avec la pornographie ou tout email sexuellement explicite, ainsi que des emails proposant de vendre des biens ou services illégaux. Le client du service d’emailing s’engage à être conforme aux directives en vigueur pour la protection de la vie privée.

Art. 4 — Offres, commandes, prestations

Sauf stipulation contraire expresse, nos offres ne valent qu’à titre de simple renseignement. Les commandes doivent toujours être écrites ; aucune réclamation ne sera acceptée pour des ordres passés verbalement sans confirmation écrite. Nous nous réservons le droit, en cas de force majeure, de fournir un matériel équivalent à celui de la commande. Toute demande ou prestation en dehors de nos offres sera réalisée en régie horaire au tarif de 75 € HTVA, sauf stipulation écrite contraire de notre part.

Art. 5 — Délais de livraison et annulation

Les délais de livraison mentionnés par nous sont purement indicatifs et ne comportent aucun engagement. Aucun retard de livraison ne peut engager notre responsabilité ni donner lieu à indemnités, amendes, ou annulation totale ou partielle des contrats, sauf consentement écrit de notre part. Même un délai indicatif ne prend cours qu’à partir du jour de réception de la commande et, le cas échéant, de son acceptation.

Sont considérés comme cas de force majeure, rendant inexécutables les marchés ou commandes et nous autorisant à les annuler ou à les résilier pour leur reliquat : la mobilisation totale ou partielle, la guerre et toute autre opération militaire, tout incident interrompant les approvisionnements normaux du vendeur ou de ses fournisseurs, notamment toute grève totale ou partielle, tout arrêt des transports même dû au fait d’autres puissances, ou toute mesure à considérer comme fait du prince — cette liste n’étant pas limitative.

Art. 6 — Transport

Les frais d’envoi sont à charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier, à l’arrivée des marchandises, les quantités et/ou avaries apparentes. En cas d’écart avec le document de transport ou d’avarie apparente, il accepte les marchandises sous réserves et en informe par écrit, dans les 24 heures, la firme d’expédition.

Art. 7 — Réserve de propriété

Toute marchandise fournie et non encore payée dans son intégralité reste la propriété exclusive de Net System. En cas de défaut de paiement, l’acheteur autorise Net System, sans aucun recours en justice, à reprendre les marchandises. L’acheteur n’est pas autorisé à céder les biens vendus en propriété à des tiers, à les donner en gage ou à les grever d’une autre façon quelconque.

Art. 8 — Garantie et réclamations

Les conditions et limites de garantie sont celles fixées par nos fournisseurs ; la garantie prend cours à la date de facturation. Nous déclinons toute responsabilité concernant les vices cachés dont pourraient être affectées les marchandises : notre responsabilité sera strictement limitée au remplacement ou au remboursement des équipements défectueux, au choix de notre société.

Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doit, sous peine de forclusion, nous parvenir dans la huitaine de la confirmation. Nous ne pourrons pas non plus être tenus responsables d’une quelconque détérioration de logiciels par suite de l’utilisation du matériel vendu. Toute réclamation, de quelque chef que ce soit, n’est recevable que si elle nous parvient par lettre recommandée, avant tout emploi de la marchandise et dans la huitaine de sa réception.

Art. 9 — Paiement

Sauf stipulation contraire écrite de notre part, toute fourniture de marchandise est payable 50 % à la commande et le solde à la livraison, au comptant et sans escompte. En cas de non-paiement du solde à la livraison, l’envoi de la facture tient lieu de sommation d’en payer le montant dès réception. Toute facture est réputée reçue trois jours ouvrables après son envoi (postal ou électronique).

Tous nos prix sont établis en euros. Toute majoration des droits et taxes survenue après la conclusion de la vente sera supportée par l’acheteur. Tous les paiements doivent être effectués au siège de la société ou exclusivement aux organismes financiers mentionnés sur la facture. Nous nous réservons le droit de procéder à des expéditions et facturations partielles ; le montant de ces factures est payable à la livraison. Le client qui n’est pas d’accord avec cette clause doit nous en faire part par retour du courrier et par écrit.

Art. 10 — Non-paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû par le débiteur, sans mise en demeure préalable : un intérêt de 18 % l’an à partir de la date de la facture, et une indemnité forfaitaire équivalente à 20 % du montant dû en principal, avec un minimum de 100 €, au titre de clause pénale. Cette disposition reste d’application même si le débiteur obtenait des délais de paiement sur pied de l’article 1244 du Code civil. Tous les frais causés par le paiement tardif ou le défaut de paiement sont à la charge du débiteur.

Concernant les services Internet, les maintenances à distance, les développements et tout autre service, tout non-paiement à l’échéance prévue entraînera la suspension de ces services et de tout service existant.

Art. 11 — Droit d’auteur et propriété intellectuelle

Les droits moraux découlant des missions confiées à Net System demeurent la propriété exclusive de cette dernière. Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession au client, et uniquement dans les limites expressément stipulées ci-après. Sauf disposition contraire et écrite, les droits patrimoniaux sont cédés sous la forme d’un forfait inclus dans le calcul des honoraires facturés au client, et ne concernent que le travail final fourni. Ces droits patrimoniaux ne sont cédés qu’à dater du jour où le client a acquitté l’intégralité des factures qui lui ont été adressées par Net System.

Toute création réalisée lors de la phase préparatoire — projets, modèles, maquettes, interprétations et dispositions, compositions graphiques, développements logiciels, documents, etc. — reste toujours la propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle, de Net System. Les fichiers sources ne sont transmis qu’avec l’accord écrit de Net System.

Art. 12 — Compétence des tribunaux

Les contrats et marchés sont exécutés conformément aux lois et autres usages belges. Toutes actions judiciaires relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Liège.

Art. 13 — Promotion

Net System SRL se réserve le droit de communiquer autour de ses réalisations, de les mentionner et de les reproduire sur tout support généralement quelconque (Internet, papier, documentation, dépliant…), qu’il s’agisse de réalisations en direct ou indirectes (sous-traitance, consultance).

Art. 14 — Protection de la vie privée

Nous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part en vue de l’exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d’activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Le responsable de traitement est Net System SRL, Rue de l’Abbé Toussaint 39, 4950 Waimes.

Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il nous transmet, et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les données à caractère personnel qu’il recevrait de notre part et de nos collaborateurs.

Le client confirme avoir été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour plus d’informations, voir notre page « Vie privée ».

Coordonnées

Net System SRL · BE 0832.150.231 · RPM Liège, division Verviers. Siège social : Rue de l’Abbé Toussaint 39, 4950 Waimes · Siège d’exploitation : Rue de Botrange 61, 4950 Waimes, Belgique. Email : support@net-system.be · Tél. : +32 80 87 00 17.